Droit d'action du mineur et administrateur ad hoc
Résumé
Note sous Cour de cassation, chambre mixte, 9 février 2001. Melle Carole X. Y. représentée par M. le président du conseil général de Paris, ès qualité d'administrateur ad hoc
Note sous Cour de cassation, chambre mixte, 9 février 2001. Melle Carole X. Y. représentée par M. le président du conseil général de Paris, ès qualité d'administrateur ad hoc
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:45
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13