Sur le caractère définitif de la tarification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Sur le caractère définitif de la tarification

Résumé

(Soc, 31 mai 2001, CRAM Normandie c/ Sté Sécodis Traxx, arrêt n° 2501 FS-PB, RJS 2001, n° 1079)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236111 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236111 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Sur le caractère définitif de la tarification. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.792. ⟨halshs-02236111⟩

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