La chambre sociale de la Cour de cassation et l'abandon du principe de l'unité des fautes civile et pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

La chambre sociale de la Cour de cassation et l'abandon du principe de l'unité des fautes civile et pénale

Résumé

(Soc. 12 juill. 2001, arrêt n° 3468 FS-P+B, D. 2001.3390, note Saint-Jours)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02236110

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236110 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236110 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La chambre sociale de la Cour de cassation et l'abandon du principe de l'unité des fautes civile et pénale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.791. ⟨halshs-02236110⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More