La définition de l'accident de trajet est modifiée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

La définition de l'accident de trajet est modifiée

Résumé

(L. n° 2001-624 du 17 juill. 2001, D. 2001.L.2367)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236108 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236108 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La définition de l'accident de trajet est modifiée. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.790. ⟨halshs-02236108⟩

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