La commission de recours amiable n'est pas une juridiction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

La commission de recours amiable n'est pas une juridiction

Résumé

(Soc. 12 juill. 2001, Mme Jung-Nafziger c/ CPAM de Saône-et-Loire, arrêt n° 3583 FS-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236107 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236107 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La commission de recours amiable n'est pas une juridiction. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.790. ⟨halshs-02236107⟩

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