Relations des organismes avec les usagers : le bénéficiaire éventuel d'une pension de réversion n'est pas un ressortissant...
Résumé
(Soc. 26 avr. 2001, CRPCEN c/ Renaudineau, arrêt n° 1745FS-P, RJS 2001, n° 910)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:37
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