Relations des organismes avec les usagers : le bénéficiaire éventuel d'une pension de réversion n'est pas un ressortissant... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Relations des organismes avec les usagers : le bénéficiaire éventuel d'une pension de réversion n'est pas un ressortissant...

Résumé

(Soc. 26 avr. 2001, CRPCEN c/ Renaudineau, arrêt n° 1745FS-P, RJS 2001, n° 910)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236105 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236105 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Relations des organismes avec les usagers : le bénéficiaire éventuel d'une pension de réversion n'est pas un ressortissant.... RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.789. ⟨halshs-02236105⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More