Contrat. Résiliation. Clause pénale. Réduction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Contrat. Résiliation. Clause pénale. Réduction

Résumé

(Civ. 1re, 26 juin 2001, Clinique du Val d'Ouest c/ Barbier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236102 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236102 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat. Résiliation. Clause pénale. Réduction. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.785. ⟨halshs-02236102⟩
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