Clinique. Contrat. Résiliation. Préavis
Résumé
(Civ. 1re, 6 mars 2001, B. c/ Sté Médica-France, Juris-Data 008670)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:33
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236101 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Clinique. Contrat. Résiliation. Préavis. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 04, pp.785. ⟨halshs-02236101⟩
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