UNEDIC. Financement. Allocation spéciale FNE. Nature juridique. Cotisation sociale (non). Imposition de toutes natures (oui). Compétence pouvoir réglementaire (non). Compétence exclusive du législateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

UNEDIC. Financement. Allocation spéciale FNE. Nature juridique. Cotisation sociale (non). Imposition de toutes natures (oui). Compétence pouvoir réglementaire (non). Compétence exclusive du législateur

Résumé

(CE 16 févr. 2001, req. n° 208.609, TPS 2001.chron.10, p. 8, X. Prétot)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236091

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:23

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Dates et versions

halshs-02236091 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236091 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore. UNEDIC. Financement. Allocation spéciale FNE. Nature juridique. Cotisation sociale (non). Imposition de toutes natures (oui). Compétence pouvoir réglementaire (non). Compétence exclusive du législateur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.643. ⟨halshs-02236091⟩

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