Dénonciation d'un régime de retraite supplémentaire

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

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Fabienne Muller

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

(CA Paris 25 oct. 2000, SNPAC FO c/ CRUAP, UAP)

RETRAITE Retraite complémentaire Accord d'entreprise Dénonciation Décision unilatérale de l'employeur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02236087

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:20

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

halshs-02236087 , version 1 (01-08-2019)

Fabienne Muller. Dénonciation d'un régime de retraite supplémentaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.639. ⟨halshs-02236087⟩

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