Prise en compte des droits à réversion d'un ayant droit pour évaluer son droit à réparation du préjudice économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Prise en compte des droits à réversion d'un ayant droit pour évaluer son droit à réparation du préjudice économique

Fabienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046083
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Crim. 28 nov. 2000, n° 00-81.592

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236085 , version 1

Citer

Fabienne Muller. Prise en compte des droits à réversion d'un ayant droit pour évaluer son droit à réparation du préjudice économique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.638. ⟨halshs-02236085⟩

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