Prise en compte des droits à réversion d'un ayant droit pour évaluer son droit à réparation du préjudice économique
Résumé
(Crim. 28 nov. 2000, n° 00-81.592
(Crim. 28 nov. 2000, n° 00-81.592
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:17
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:25:11