Prise en compte des droits à réversion d'un ayant droit pour évaluer son droit à réparation du préjudice économique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Prise en compte des droits à réversion d'un ayant droit pour évaluer son droit à réparation du préjudice économique

Résumé

(Crim. 28 nov. 2000, n° 00-81.592

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236085 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236085 , version 1

Citer

Fabienne Muller. Prise en compte des droits à réversion d'un ayant droit pour évaluer son droit à réparation du préjudice économique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.638. ⟨halshs-02236085⟩
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