Protection juridique des personnes handicapées. La Cour de cassation s'intéresse à nouveau aux majeurs en tutelle
Résumé
(Rapport annuel de la Cour de cassation 2000)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02236081
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236081 , version 1
Citer
Francis Kessler. Protection juridique des personnes handicapées. La Cour de cassation s'intéresse à nouveau aux majeurs en tutelle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.619. ⟨halshs-02236081⟩
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