Le couple homosexuel et l'allocation compensatrice pour tierce personne
Résumé
(Comm. centr. aide soc. 22 déc. 2000, dossier n° 981994)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02236079
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236079 , version 1
Citer
Francis Kessler. Le couple homosexuel et l'allocation compensatrice pour tierce personne. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.617. ⟨halshs-02236079⟩
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