Transmission à l'autorité sanitaire de données concernant les maladies. Déclaration obligatoire et anonyme de séropositivité
Résumé
(Décr. n° 2001-437 du 16 mai 2001, JO 23 mai 2001)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:54:08
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236076 , version 1
Citer
Philippe Pédrot. Transmission à l'autorité sanitaire de données concernant les maladies. Déclaration obligatoire et anonyme de séropositivité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.615. ⟨halshs-02236076⟩
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