Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Droit à un tribunal indépendant et impartial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Droit à un tribunal indépendant et impartial

Philippe Pédrot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756895
  • IdRef : 057405301
Université de Toulon
CERC - Centre d'études et de recherche sur les contentieux - EA 3164

Résumé

(Ass. plén. C. cass. arrêts n° 460 à 464 du 22 déc. 2000)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236075

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Dates et versions

halshs-02236075 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236075 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Droit à un tribunal indépendant et impartial. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.615. ⟨halshs-02236075⟩

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