A propos du délai de recours devant le TASS
Résumé
(Soc. 1er mars 2001, Smaali c/ CPAM Paris, arrêt n° 829 FS-P, RJS 2001, n° 669)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02236065
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236065 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. A propos du délai de recours devant le TASS. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.538. ⟨halshs-02236065⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements