Indemnités « transactionnelles » : le TASS n'est pas soumis à l'appréciation du conseil de prud'hommes
Résumé
(Soc. 4 mai 2001, SSL 2001, n° 1029, p. 12)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16