Indemnités « transactionnelles » : le TASS n'est pas soumis à l'appréciation du conseil de prud'hommes
Résumé
(Soc. 4 mai 2001, SSL 2001, n° 1029, p. 12)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236061 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Indemnités « transactionnelles » : le TASS n'est pas soumis à l'appréciation du conseil de prud'hommes. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.535. ⟨halshs-02236061⟩
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