Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Indemnités « transactionnelles » : le TASS n'est pas soumis à l'appréciation du conseil de prud'hommes

Résumé

(Soc. 4 mai 2001, SSL 2001, n° 1029, p. 12)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236061 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236061 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Indemnités « transactionnelles » : le TASS n'est pas soumis à l'appréciation du conseil de prud'hommes. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.535. ⟨halshs-02236061⟩

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