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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Clinique. Produits. Médicaments

Résumé

(Civ. 1re, 7 nov. 2000, AGF c/ Rigaud, Juris-Data n° 006732)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236053 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236053 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Produits. Médicaments. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 03, pp.526. ⟨halshs-02236053⟩
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