Chômage. Allocation. Cumul. Indemnité de rupture du contrat à durée déterminée (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Chômage. Allocation. Cumul. Indemnité de rupture du contrat à durée déterminée (non)

Résumé

(Soc. 27 févr. 2001, P. n° Q 98-45.140, arrêt n° 746, FS-P + B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236045 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236045 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Chômage. Allocation. Cumul. Indemnité de rupture du contrat à durée déterminée (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.408. ⟨halshs-02236045⟩
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