Toujours le contentieux de l'incapacité : la Cour de cassation persiste et signe
Résumé
(Ass. plén. 22 déc. 2000, arrêts n° 460 P à 464 P, D. 2001.789, interview Pettiti et 1652, note Saint-Jours)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02236024 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Toujours le contentieux de l'incapacité : la Cour de cassation persiste et signe. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.325. ⟨halshs-02236024⟩
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