Statut social de l'abondement par l'entreprise du plan d'épargne d'entreprise
Résumé
(Soc. 26 oct. 2000, URSSAF Puy de Dôme c/ Caisse d'épargne d'Auvergne, arrêt n° 4040 FS-P, RJS 2001, n° 73)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:17
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