De nouvelles garanties en cas de contrôles opérés directement par l'ACOSS
Résumé
(Décr. n° 2001-154 du 16 févr. 2001, JO 20 févr. 2001, p. 2791)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02236020 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. De nouvelles garanties en cas de contrôles opérés directement par l'ACOSS. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.323. ⟨halshs-02236020⟩
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