De nouvelles garanties en cas de contrôles opérés directement par l'ACOSS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

De nouvelles garanties en cas de contrôles opérés directement par l'ACOSS

Résumé

(Décr. n° 2001-154 du 16 févr. 2001, JO 20 févr. 2001, p. 2791)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236020 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236020 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. De nouvelles garanties en cas de contrôles opérés directement par l'ACOSS. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.323. ⟨halshs-02236020⟩

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