Sur les exonérations de cotisations en zone franche urbaine
Résumé
(L. n° 2000-1208 du 13 déc. 2000 relative à la solidarité et au développement urbains, JO 14 déc. 2000, p. 19777)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02236019
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236019 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Sur les exonérations de cotisations en zone franche urbaine. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.322. ⟨halshs-02236019⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements