La cession d'une clientèle médicale
Résumé
Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2000, Woessner c/ Sigrand
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02236016
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:11
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236016 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. La cession d'une clientèle médicale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.317. ⟨halshs-02236016⟩
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