Contrat d'exercice libéral. Redevance. Forfait de salle d'opération (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Contrat d'exercice libéral. Redevance. Forfait de salle d'opération (non)

Gérard Mémeteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791634
  • IdRef : 027022358
Université de Poitiers = University of Poitiers
Institut Droit et Santé

Résumé

(Civ. 1re, 27 juin 2000, JCP 2000.IV.2423, p. 1725 ; Soc. 8 juin 2000, Bull. civ. V, n° 225, p. 175, Juris-Data 002365)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236015

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:11

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236015 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236015 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice libéral. Redevance. Forfait de salle d'opération (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.316. ⟨halshs-02236015⟩

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