Contrat d'exercice libéral. Redevance. Forfait de salle d'opération (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Contrat d'exercice libéral. Redevance. Forfait de salle d'opération (non)

Résumé

(Civ. 1re, 27 juin 2000, JCP 2000.IV.2423, p. 1725 ; Soc. 8 juin 2000, Bull. civ. V, n° 225, p. 175, Juris-Data 002365)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236015 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236015 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice libéral. Redevance. Forfait de salle d'opération (non). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.316. ⟨halshs-02236015⟩
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