Contrat d'exercice libéral. Résiliation. Faute disciplinaire. Amnistie
Résumé
(CE 22 mars 2000, Juris-Data 060254)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02236014
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:10
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236014 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice libéral. Résiliation. Faute disciplinaire. Amnistie. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.315. ⟨halshs-02236014⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements