Dans l'exercice de ses pouvoirs de police l'AFSSAPS est tenue de respecter le principe du contradictoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police l'AFSSAPS est tenue de respecter le principe du contradictoire

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(CE 6 nov. 2000)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236010

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:53:06

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Dates et versions

halshs-02236010 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236010 , version 1

Citer

Anne Laude. Dans l'exercice de ses pouvoirs de police l'AFSSAPS est tenue de respecter le principe du contradictoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 02, pp.290. ⟨halshs-02236010⟩

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