Fondement juridique de la prescription biennale de l'action en paiement de l'allocation de chômage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Fondement juridique de la prescription biennale de l'action en paiement de l'allocation de chômage

Résumé

(Paris, 1re ch. sect. A, 14 nov. 2000, ASSEDIC Essonne c/ E. Loriot)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236001 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236001 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Fondement juridique de la prescription biennale de l'action en paiement de l'allocation de chômage. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.186. ⟨halshs-02236001⟩
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