Fin de contrat à durée déterminée. Allocations (oui). ASSEDIC. Répétition d'indu. Allocations indues (non). Circulaire UNEDIC. Portée juridique. Convention d'assurance chômage. Non-rétroactivité. Action en justice abusive (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Fin de contrat à durée déterminée. Allocations (oui). ASSEDIC. Répétition d'indu. Allocations indues (non). Circulaire UNEDIC. Portée juridique. Convention d'assurance chômage. Non-rétroactivité. Action en justice abusive (oui)

Résumé

(Paris, 8e ch. sect. D, 28 sept. 2000, Mme Marciano, inédit)

Mots clés

CHOMAGE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236000

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:54

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236000 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236000 , version 1

Citer

Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Fin de contrat à durée déterminée. Allocations (oui). ASSEDIC. Répétition d'indu. Allocations indues (non). Circulaire UNEDIC. Portée juridique. Convention d'assurance chômage. Non-rétroactivité. Action en justice abusive (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.184. ⟨halshs-02236000⟩

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