Affiliation obligatoire de médecins spécialistes à un fonds de pension : compatibilité avec les règles du droit de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Affiliation obligatoire de médecins spécialistes à un fonds de pension : compatibilité avec les règles du droit de la concurrence

Résumé

(CJCE 12 sept. 2000, aff. C-180/98 à C-184/98)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02235995

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:47

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235995 , version 1

Citer

Francis Kessler, Fabienne Muller. Affiliation obligatoire de médecins spécialistes à un fonds de pension : compatibilité avec les règles du droit de la concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.179. ⟨halshs-02235995⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS SITE-ALSACE IRJS DRES
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More