Faute inexcusable : confirmation de jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2001

Faute inexcusable : confirmation de jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription

Résumé

(Soc. 13 juill. 2000, Ristic c/ SGL, arrêt n° 3271 FS-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235979 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235979 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Faute inexcusable : confirmation de jurisprudence sur le point de départ du délai de prescription. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.98. ⟨halshs-02235979⟩

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