L'information nécessaire du « contrôlé » en matière de recouvrement de cotisations
Résumé
(Soc. 30 nov. 2000, SA Tomblaine distribution Auchan c/ URSSAF de Meurthe-et-Moselle, arrêt n° 4691 FS-P+B)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235975 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. L'information nécessaire du « contrôlé » en matière de recouvrement de cotisations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.96. ⟨halshs-02235975⟩
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