La part patronale des cotisations de sécurité sociale reste à la charge de l'employeur
Résumé
(Soc. 17 oct. 2000, Perier c/ Cie d'assurance Abeille Vie, arrêt n° 3849 FS-P+B)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235970 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. La part patronale des cotisations de sécurité sociale reste à la charge de l'employeur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.93. ⟨halshs-02235970⟩
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