Le statut social de l'indemnité compensatrice de non-concurrence
Résumé
(Soc. 6 juill. 2000, Sté Cheynet c/ URSSAF de Haute-Loire, arrêt n° 3146 FS-D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:25
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235969 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Le statut social de l'indemnité compensatrice de non-concurrence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.93. ⟨halshs-02235969⟩
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