La notion d'avantage en nature
Résumé
(Soc. 29 juin 2000, ADMR 35 c/ URSSAF Ile-et-Vilaine, arrêt n° 3006 FS-P, RJS 2000, n° 991)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02235968
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235968 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. La notion d'avantage en nature. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.93. ⟨halshs-02235968⟩
Collections
43
Consultations
0
Téléchargements