Subordination et assujettissement
Résumé
(Soc. 19 juill. 2000, M. Eckle c/ URSSAF Indre-et-Loire, arrêt n° 3651 FS-D)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235966 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Subordination et assujettissement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2001, 01, pp.92. ⟨halshs-02235966⟩
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