Droit aux prestations sociales des ressortissants communautaires et titres de séjour
Résumé
(Décr. n° 2000-649 du 7 juill. 2000, JO 11 juill. 2000)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:52:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235954 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Droit aux prestations sociales des ressortissants communautaires et titres de séjour. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.867. ⟨halshs-02235954⟩
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