Attribution des logements locatifs sociaux
Résumé
(Arr. du 13 juin 2000, JO 21 juin 2000)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02235949
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:51:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235949 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Attribution des logements locatifs sociaux. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.862. ⟨halshs-02235949⟩
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