Réforme de la taxe d'habitation
Résumé
(Loi de finances rectificative, du 13 juill. 2000, JO 14 juill. 2000 ; Cons. const. n° 2000432 DC)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:51:54
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-08:37:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235947 , version 1
Citer
Maryse Badel, Isabelle Daugareilh, Robert Lafore, Christophe Willmann. Réforme de la taxe d'habitation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.861. ⟨halshs-02235947⟩
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