De la qualification des sommes mises à la charge des employeurs en cas de non-souscription d'un contrat d'assurance décès au profit de leurs cadres
Résumé
(Soc. 14 juin 2000 ; Soc. 19 avr. 2000)
(Soc. 14 juin 2000 ; Soc. 19 avr. 2000)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:51:36
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-07:58:37