De la qualification des sommes mises à la charge des employeurs en cas de non-souscription d'un contrat d'assurance décès au profit de leurs cadres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

De la qualification des sommes mises à la charge des employeurs en cas de non-souscription d'un contrat d'assurance décès au profit de leurs cadres

Fabienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046083
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Soc. 14 juin 2000 ; Soc. 19 avr. 2000)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235932

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Dates et versions

halshs-02235932 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235932 , version 1

Citer

Fabienne Muller. De la qualification des sommes mises à la charge des employeurs en cas de non-souscription d'un contrat d'assurance décès au profit de leurs cadres. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.841. ⟨halshs-02235932⟩

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