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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

De la qualification des sommes mises à la charge des employeurs en cas de non-souscription d'un contrat d'assurance décès au profit de leurs cadres

Résumé

(Soc. 14 juin 2000 ; Soc. 19 avr. 2000)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235932 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235932 , version 1

Citer

Fabienne Muller. De la qualification des sommes mises à la charge des employeurs en cas de non-souscription d'un contrat d'assurance décès au profit de leurs cadres. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.841. ⟨halshs-02235932⟩
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