Défaut de paiement des cotisations et incidence sur le droit à pension
Résumé
(Soc. 27 avr. 2000, RJS 7-8/2000.593)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:51:33
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235928 , version 1
Citer
Fabienne Muller. Défaut de paiement des cotisations et incidence sur le droit à pension. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.839. ⟨halshs-02235928⟩
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