Défaut de paiement des cotisations et incidence sur le droit à pension - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Défaut de paiement des cotisations et incidence sur le droit à pension

Résumé

(Soc. 27 avr. 2000, RJS 7-8/2000.593)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235928 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235928 , version 1

Citer

Fabienne Muller. Défaut de paiement des cotisations et incidence sur le droit à pension. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.839. ⟨halshs-02235928⟩
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