Défaut de paiement des cotisations d'assurance vieillesse et nullité d'un contrat d'assurance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Défaut de paiement des cotisations d'assurance vieillesse et nullité d'un contrat d'assurance

Fabienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046083
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Soc. 3 févr. 2000, RJS 3/2000.218)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235927

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235927 , version 1

Citer

Fabienne Muller. Défaut de paiement des cotisations d'assurance vieillesse et nullité d'un contrat d'assurance. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.839. ⟨halshs-02235927⟩

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