La réforme de la prestation compensatoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

La réforme de la prestation compensatoire

Laurence Fin-Langer

Résumé

Commentaire de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235917 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235917 , version 1

Citer

Laurence Fin-Langer. La réforme de la prestation compensatoire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.815. ⟨halshs-02235917⟩

Collections

UNIV-ORLEANS CRJP
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More