Faute inexcusable et relaxe pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Faute inexcusable et relaxe pénale

Résumé

(Soc. 15 juin 2000, M. Dinardo c/ SA Grivetto et al. arrêt n° 2765 FS-P)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235914

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:51:19

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Dates et versions

halshs-02235914 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235914 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Faute inexcusable et relaxe pénale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.796. ⟨halshs-02235914⟩

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