A propos de l'appel de la caisse en déclaration de jugement commun
Résumé
(Soc. 19 juill. 2000, CPAM de l'Ain c/ M. Tourki, arrêt n° 3796 FS-P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:51:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235911 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. A propos de l'appel de la caisse en déclaration de jugement commun. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.794. ⟨halshs-02235911⟩
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