Contrat d'exercice. Preuve. Redevance. Clientèle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Contrat d'exercice. Preuve. Redevance. Clientèle

Résumé

(Versailles, ch. R., 12 mai 1999, Generali France c/ Traulle, Juris-Data n° 044253)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235906 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235906 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Preuve. Redevance. Clientèle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.790. ⟨halshs-02235906⟩
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