Contrat. Exclusivité. Mise en commun des lits. Résiliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

Contrat. Exclusivité. Mise en commun des lits. Résiliation

Gérard Mémeteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791634
  • IdRef : 027022358
Université de Poitiers = University of Poitiers
Institut Droit et Santé

Résumé

(Paris, 1re ch. G aud. sol. 2 févr. 2000, SEMCS c/ O., Juris-Data n° 105992)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02235905

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:51:11

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235905 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235905 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat. Exclusivité. Mise en commun des lits. Résiliation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 04, pp.789. ⟨halshs-02235905⟩

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