CSG et CRDS et droit communautaire
Résumé
(CJCE 15 févr. 2000, Commission c/ République française, aff. C-34/98 et C-169/98, Activités de la CJCE et du TJCE)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:51:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02235896 , version 1
Citer
Isabelle Daugareilh. CSG et CRDS et droit communautaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.648. ⟨halshs-02235896⟩
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