ASSEDIC. Commission paritaire. Recours. Recevabilité (oui). Conditions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2000

ASSEDIC. Commission paritaire. Recours. Recevabilité (oui). Conditions

Résumé

(Soc. 30 mai 2000, J. Lacroix c/ ASSEDIC, pourvoi n° T 95-13.943)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235892 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235892 , version 1

Citer

Christophe Willmann. ASSEDIC. Commission paritaire. Recours. Recevabilité (oui). Conditions. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2000, 03, pp.641. ⟨halshs-02235892⟩
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